Le législateur considère que l’employeur est responsable de la sécurité et de la santé de ses salariés. Aussi chaque entreprise doit-elle disposer d’un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Ce document regroupe les résultats de l’évaluation des risques courus par tous les employés dans le cadre de leur travail, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’établissement.
Le DUERP : pour qui ? pourquoi ?
La bonne exécution de la démarche est du devoir de l’employeur –mandataire social ou chef d’établissement–. Il est autorisé à déléguer les tâches de conception du DUERP en sous-traitance interne ou externe, mais cela ne saurait l’exonérer de son implication directe, ni d’aucune responsabilité à titre personnel.
Le DUERP est obligatoire depuis 2001. Il est obligatoire dans toute entreprise, dès le premier salarié, quelle que soit sa taille et le nombre d’employés.
Ne pas pouvoir produire un DUERP à jour est sanctionnable d’une contravention de cinquième classe de 1 500 €. En cas de récidive, le montant de l’amende est porté à 3000 €. Mais c’est encore beaucoup plus grave en cas d’accident avec une responsabilité pénale pour le dirigeant, aussi bien en cas d’absence de Document Unique que dans la situation où celui-ci ne serait pas à jour ou incomplet.
Exemple 1. Dans une affaire de 2011, la Cour de Cassation a rappelé qu’il appartenait à l’employeur d’évaluer les risques dans l’entreprise. Un accident est survenu en mars de cette année-là. Un employé a été victime d’un accident de travail par suite de la chute d’un objet sur un chantier de rénovation. En appel, la responsabilité de l’employeur avait été écartée, le lien de causalité entre l’absence de document unique et l’accident n’ayant pas été établi dans le contexte d’une action qui n’avait pas été demandée par l’employeur. La Cour de cassation a rejeté purement et simplement cette argumentation. Elle a constaté l’existence d’un risque non évalué et appliqué le principe que le manquement à l’obligation de document unique caractérisait la faute inexcusable de l’employeur dans cet accident.
Exemple 2. Arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 25 octobre 2011 dans lequel un garage est condamné à payer 10 000 euros d’amende et poursuivi au pénal pour document unique insuffisant. Le garage disposait bien d’un document unique d’évaluation des risques mais celui-ci a été jugé incomplet, au motif qu’il ne mentionnait pas l’évaluation des risques d’explosion. En outre, ce Document Unique avait été signé par la comptable du garage, qui n’avait pas la compétence en la matière et il n’avait pas été porté à la connaissance des employés. La Chambre criminelle en a déduit : « que le fait, pour la société, de ne pas connaître réellement les risques liés à son activité constitue une imprudence, de même que le défaut d’information du personnel, qui ont contribué de façon certaine à l’accident ».
Il ne suffit donc pas d’établir son DUERP à la va-vite pour être couvert. Encore faut-il que ce document traduise la réalité des risques encourus par les personnels de l’entreprise et que ces derniers en soient informés.
Que trouve-t-on dans le DUERP ?
Le DUERP est le résultat d’un travail collaboratif dans le cadre d’une démarche participative. À partir des données existantes (TMS, RPS, procès-verbaux du CSE, etc.), il fait l’inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise et pour chaque type de personnel (opérateur, manager, fonctionnel). Il prend aussi en compte les visiteurs occasionnels.
Il comprend d’abord l’inventaire et le classement des risques. Plusieurs techniques de classification sont possibles en fonction de la gravité potentielle de la blessure occasionnée et de leur probabilité d’occurrence. En toute hypothèse, ils doivent être évalués.
Le Document Unique est un outil pédagogique. Il vise à permettre à chaque salarié d’identifier les risques à son poste de travail, d’être alerté et de pouvoir prendre des mesures de protection adaptées. Le CSE émet un avis motivé sur le Document Unique qu’il valide dans les sociétés qui ont un CSE.
Enfin et c’est très important, le DUERP est à considérer comme un outil d’amélioration du management. Il doit en effet prévoir les actions à mettre en place pour limiter les risques et bien entendu aboutir à mettre en œuvre les mesures correctives.
Ce que prévoient les textes
Le DUERP doit être actualisé au moins une fois par an et remis à jour à chaque évolution des risques, par exemple à la suite d’un accident.
Le DUERP est en libre accès dans l’établissement, à la disposition des salariés, des représentants du personnel, et de l’inspection du travail.
L’employeur est en outre tenu de consigner en annexe du DUERP les données relatives aux facteurs de pénibilité c’est-à-dire aux personnels soumis aux activités exercées en milieu hyperbare, à des températures extrêmes, au bruit, au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes et au travail répétitif en se référant toujours aux limites prévues par la loi. Il doit souligner la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.
Mise en œuvre – Les plans de prévention
Par suite de l’évaluation des risques, l’employeur réalise le programme annuel de prévention (actions à mener au cours de l’année). Il met en œuvre des actions préventives telles que des formations, ainsi que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection, de santé et de sécurité comme par exemple, diminuer la répétition du travail. Ces actions sont intégrées aux activités de l’établissement aux différents niveaux d’encadrement.
Si plusieurs entreprises sont présentes sur un même lieu de travail, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre. Ils définissent de concert les actions conjointes de prévention dans un PLAN DE PRÉVENTION qui tient compte à la fois des DUERP de chaque entreprise et des nouveaux risques spécifiques liés à leurs interactions.
Aussi convient-il de bien décliner les risques en mesures préventives avec des actions à conduire et des indicateurs de progrès pour supprimer certains risques en priorité et formaliser le plan de prévention des risques professionnels avec les salariés de façon participative et inclusive. Advenant un accident, il faudrait apporter la démonstration que les actions planifiées ont été effectuées ou, a minima, engagées. Nous insistons.
Squalean vous aide à concevoir votre DUERP
Des outils existent pour aider les employeurs à élaborer leur DUERP et à le maintenir à jour, notamment des logiciels informatiques. Citons : OiRA de l’INRS, Doc Unik, le Logiciel Management Santé – Sécurité de Tennaxia pour la gestion des Documents Uniques, Previsoft ou encore 1-ONE. Ils sont utiles, présentent de nombreux atouts de flexibilité et apportent une assistance certaine à la structuration, mais ils ne sont pas nécessairement indispensables. Ils ne dédouanent surtout pas d’un travail approfondi avec le personnel sur les risques dans l’entreprise pour parvenir à un outil évolutif, complet et consensuel que chacun s’approprie. Choisir de formaliser son DUERP en envoyant un collaborateur se former dans une salle informatique décentralisée sur un progiciel du marché, en dehors des locaux de l’entreprise, par groupes d’employeurs, procède d’une intention louable mais ne nous paraît pas la décision la plus idoine. Au contraire, il semble beaucoup plus pertinent que l’employeur prévoie d’être accompagné dans sa démarche sur site par un expert car ce n’est pas son métier. Cependant, le DUERP doit demeurer, dans l’esprit de la loi, un document sur mesure dont le dirigeant est à l’initiative, principal promoteur auprès de l’ensemble de ses collaborateurs qui adhèreront en bloc à de la démarche. L’expert se tiendra à ses côtés pour l’accompagner et le renforcer dans ses initiatives.
Sans doute le Document Unique peut-il apparaître en première intention comme une contrainte bureaucratique, une lourdeur administrative supplémentaire avec un poids économique. Au contraire, Squalean vous propose de l’aborder dans l’enthousiasme et de le transformer en opportunité de management bienveillant. C’est en effet une occasion de progresser qui vous servira pour communiquer sur l’impact positif de votre entreprise dans le domaine des relations sociales et humaines, et de façon plus générale dans la RSE.
Le DUERP deviendra un outil d’excellence règlementaire totalement intégré à l’excellence opérationnelle et citoyenne que vous pourrez mettre en avant, un outil pour avancer sur le chemin des ODD, et notamment de l’ODD n°8 Travail décent et croissance économique.
Le DUERP est le point de départ d’une démarche ambitieuse, une politique qui comprend aussi la prévention de la pénibilité au travail, la gestion des produits et risques chimiques, et le suivi de la santé au travail et des accidents du travail. En lui adjoignant un livret d’accueil, des consignes de sécurité, des formations spécifiques, etc., il peut vous permettre de vous distinguer, faire en sorte que votre entreprise devienne une référence en santé et sécurité —donc aussi au point de vue de la qualité de vie au travail—, ce qui ne manquera pas de faciliter vos recrutements et d’aider à attirer les meilleurs talents et les garder. Il est un outil sérieux dans le domaine de la qualité système, un dispositif sur lequel capitaliser dans le cadre d’une certification ISO, un point nodal du système de management intégré.
